Conditions générales de ventes Daltys Coffee - Daltys Coffee

Version à jour au 19/04/2017

 

Important- note au client de produits sur le site internet Daltyscoffee.com: veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente (ci-après « cgv »). Elles définissent les conditions entre vous et daitycoffee.com (ci-après Daltys) et les restrictions de vente que vous acceptez en cliquant sur le bouton " je confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente ". En achetant des produits via son site internet www.daltyscoffee.com vous acceptez toutes les dispositions des présentes CGV ainsi que les limitations de garantie et responsabilité décrites aux articles 10 et 11. Vous reconnaissez que les CGV sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes CGV, vous n'êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.daltyscoffee.com. Daltys se réserve le droit de modifier les présentes CGV en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Il appartiendra à chaque client de consulter régulièrement les présentes conditions générales et tarifaires afin de se tenir informe de ses éventuelles modifications.

1. Préambule

 

DALTYSCOFFEE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 200.000 Euros, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 827 801 127, TVA intra-communautaire n°+++, dont le siège social est sis 15 Parc d’Activités de Bompertuis, 13120 GARDANNE.

 

Le site Internet www.daltyscoffee.com est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Le directeur de publication est Christophe Brancato.

 

Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter DALTYS par voie électronique à l'adresse suivante : bonjour@daltyscoffee.com ou par voie postale à l'adresse suivante Daltyscoffee.com, Parc d’Activités, 15 Bompertuis, 13120 GARDANNE.

 

2. Définitions

 

2.1. Client désigne tout particulier, personne physique, qui navigue, prend connaissance, commande un Produit proposé sur le Site.

 

2.2. Produit désigne tout produit proposé par DALTYS sur son site Internet et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des articles liés à la consommation du café tels que café en grains, capsules de café, machines à café, mignardises. Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont proposés à la vente sur le Site et/ou dans la limite des stocks disponibles.

 

2.3. Site désigne le site Internet et l’infrastructure développés pour DALTYS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le Client via l’adresse http://www.daltyscoffee.com et par lequel la Commande est passée .

 

2.4. Commande désigne tout achat de Produit par le Client sur le Site.

 

3. Dispositions générales – Champ d’application

 

3.1. Les ventes de DALTYS sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de DALTYS qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

 

3.2. Toute Commande via le présent Site implique l'acceptation immédiate et sans réserves des présentes CGV, ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande qui en font partie intégrante et ce, malgré toute stipulation contraire émanant du Client.

 

3.3. Les présentes CGV sont applicables aux consommateurs particuliers, c'est-à-dire aux personnes physiques n'agissant en aucun cas à titre professionnel. Toute personne commandant des Produits à DALTYS s'engage donc à ne pas agir à titre professionnel. La vente des Produits aux professionnels est soumise à d’autres conditions générales de vente spécifiques.

 

4. Commande - Validation

 

4.1. Création d’un compte personnel. La création d’un compte personnel par le Client est optionnelle pour passer commande sur le Site. Le compte personnel du Client est formé d’un identifiant constitué de l’adresse e-mail du Client et d’un mot de passe qui lui est strictement personnel. Dans le cadre de la création du compte client, DALTYS sollicite la communication, par le Client, d’informations le concernant au nombre desquelles figurent les noms, prénom, adresse de facturation (et de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation), adresse e-mail, mot de passe. Le Client est ensuite invité à renseigner d’autres informations nécessaires à la gestion, par DALTYS, de ses services et de la mise en œuvre de la Commande (adresse de facturation, lieu de livraison, numéro de téléphone…). Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans le formulaire et constituent le fichier client de DALTYS. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données conformément à l’article 15 des présentes.


4.2. Commande. La Commande adressée par le Client à DALTYS se formalise sur le Site via l’adresse suivante www.daltyscoffee.com. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, et notamment, il: peut créer un compte client, s’identifie via la page de connexion, accède à la page de sélection d’un ou plusieurs Produits, sélectionne un ou plusieurs Produits puis clique sur « Poursuivre la commande » au bas de la page ou « ajouter au panier » en haut de la page (un tableau récapitulatif de sa Commande est consultable à tout moment par un clic sur l’icône « Mon Panier », où figurent l’image du Produit choisi, la couleur, la quantité, le prix, les frais de traitement et le total HT/TTC de la Commande). Le Client valide le choix du ou des Produits sélectionnés par un clic sur l’icône « Valider »), coche la case « Je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente», sélectionne le mode de paiement choisi, clique sur « Finaliser la commande » afin d’être redirigé sur le module de paiement d’e-transactions (Caisse d’épargne) ou clique sur « Annuler » pour revenir à la page d’accueil de la boutique. Le Client ne peut techniquement finaliser et juridiquement passer la Commande s’il n’a pas coché la case « Je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente » dont le lien renvoie vers les présentes CGV. En passant Commande, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté de respecter les termes et conditions des présentes CGV. L’acte de cocher la case est la preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’ensemble des CGV qui lui sont opposables. Toute Commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de DALTYS. Chaque Commande fera l’objet d’une facture établie conformément aux dispositions du Contrat après confirmation de la Commande par DALTYS.

 

4.3. Courriel de confirmation. Une fois la Commande passée et le paiement encaissé, DALTYS adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant les informations contractuelles relatives à ladite Commande. Le Contrat est alors conclu entre le Client et DALTYS. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la confirmation de la Commande et la facture numérique mise à disposition du Client dans l’espace « Mon compte » qui disposera alors d’un moyen de preuve.

 

4.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation du paiement correspondant au moment de la livraison. DALTYS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client (i) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ; (ii) si le profil du Client ne répond pas aux conditions de qualité de consommateur telles que définies à l’article 3.3 des présentes et, dans tous les cas, (iii) si le Client n’a pas coché l’acceptation des CGV (dans ce cas, la Commande ne pourra être finalisée).

 

4.5. DALTYS s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. En conséquence, DALTYS ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée et décline toute responsabilité du fait d’un Produit rendu non-disponible. A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, DALTYS s’engage à en informer le Client par e-mail ainsi que de l’annulation partielle ou totale de sa Commande en résultant. Toutefois, en fonction des stocks disponibles, DALTYS peut proposer au Client, en remplacement d’un Produit commandé et non-disponible, un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans le cas d’une annulation de Commande après que le règlement du Client ait été encaissé, DALTYS procédera au remboursement du prix du ou des Produits non disponibles dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la Commande.

 

4.6. Conformément aux dispositions de l’article L.111-4 du Code de la consommation, DALTYS précise sur le Site et lors de la Commande en ligne, pour chaque Produit vendu, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché permettant ainsi un choix éclairé du Client.

 

5. Tarifs

 

5.1. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des Produits. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur, ce dont le Client sera informé avant de passer Commande). Les prix indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

 

5.2. DALTYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (prix affichés) au moment de l'acceptation des Commandes conformément aux dispositions de l’article 4.3 ci-dessus, sous réserve de disponibilité.

 

5.3. Les Produits demeurent la propriété de DALTYS jusqu'au complet paiement du prix conformément à l’article 9 ci-dessous.

 

6. Conditions de paiement et sécurisation

 

6.1. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par DALTYS conformément à l’article 4.3. des présentes.

 

6.2. Le règlement des Produits s'effectue par cartes bancaires directement sur le Site: Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la Commande.

 

6.3. Paiement par CARTE BANCAIRE sur le Site. Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du numéro complémentaire au dos de sa carte. Il valide sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, DALTYS accusera réception de la Commande et confirmera les informations contractuelles, dès la validation du paiement correspondant, par l’octroi d’un numéro de commande envoyé par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation et du point 4.3 des présentes CGV.

 

6.4. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande.

 

6.5. Les commandes adressées par DALTYS sont traitées dans l’ordre d’arrivée des paiements, après confirmation du paiement par l'établissement bancaire concerné et dans la mesure des stocks disponibles.

 

6.6. DALTYS met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par DALTYS après le paiement. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur de DALTYS.

 

6.7. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

6.8. La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que des trois derniers chiffres du numéro complémentaire au dos de la carte vaut mandat de payer le prix figurant sur le bon de commande (taxes et frais de port inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

 

 

 

7. Livraison

 

7.1. DALTYS propose au Client la livraison par DPD. La livraison se fait en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la Commande: (i) le Produit est livré à l'adresse de livraison renseignée lors de la Commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation dès lors que les cases prévues à cet effet dans les formulaires ont été renseignées). Conformément à l’article 11 des présentes, DALTYS ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées indiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, et doit s’assurer que ces informations sont bien complètes. Le Produit est livré au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de l’immeuble du Client. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service, (ii) le Produit peut être retiré en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa Commande. Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.

Les frais d'envoi sont indiqués dans le cadre du processus de Commande.
Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande en France Métropolitaine. Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par DALTYS, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa Commande en cours de préparation.

En cas de Produits livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. DALTYS se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la Commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client. DALTYS ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. DALTYS ne peut être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison de son transporteur.

 

7.2. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis lui sera représenté jusqu'à 3 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage. Faute de réception du Produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, DALTYS se réserve le droit de récupérer le Produit. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la Commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et DALTYS procédera alors au remboursement du Produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la Commande sera automatiquement annulée et le Produit retourné chez DALTYS, les frais de transport restant à la charge du Client.

La mise à disposition du Produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer le Produit.

 

7.3. Les frais de port sont indiqués sur la page livraison. Le tarif indiqué correspond à une tranche de poids inférieur à 20 kg. Les livraisons sont effectuées par DPD.

 

 

8. Réception - Réserves

 

8.1. Le Client doit vérifier les Produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les pertes ou avaries, les références des Produits et leur conformité à la Commande. Les Produits livrés conformément à la Commande le sont à titre définitif et ne peuvent être ni repris ni échangés. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des produits (article L.133-3 du Code de commerce). Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non significatives, ni claires. Ainsi, les mentions « sous réserves de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballage déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Sans préjudice des dispositions qui précèdent que le Client doit prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer DALTYS immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison en cas de perte ou d’endommagement du ou des Produits livrés. Le Client doit pareillement confirmer les réserves émises lors de la livraison à DALTYS. Toute réclamation formulée hors délai sera refusée. Le Client devra laisser à DALTYS ou à tout tiers de son choix toute facilité pour procéder à la constatation des pertes ou endommagements et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord formel et préalable de la part de DALTYS. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni au remplacement, ni au remboursement du ou des Produits. Seuls les Produits renvoyés dans leur emballage d'origine non détérioré seront acceptés et pourront faire l’objet d’un retour. La réception de la Commande et son acceptation, sans réserves, par le Client, emporte la reconnaissance, par le Client, de la conformité du ou des Produits composant sa Commande et emporte renonciation à toute contestation ultérieure. En cas de non-conformité du ou des Produits livrés, dûment constatée par DALTYS dans les conditions prévues aux présentes, la seule responsabilité de DALTYS est strictement limitée, à son choix, au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement du Client ; à l’exclusion de tout dommage indirect, perte financière ou commerciale, préjudice matériel ou moral, indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit. Si DALTYS constate que la perte ou l’endommagement est injustifié ou abusif, les Produits retournés seront renvoyés au Client à ses frais.

 

8.2. DALTYS s'engage à rembourser ou à échanger le ou les Produits qui ne seraient pas conformes à la Commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à bonjour@daltyscoffee.com ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle DALTYS à l’adresse figurant au point 8.1. ci-dessus) dans les 10 jours de la livraison ou du retrait du ou des Produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa Commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Dans tous les cas visés au présent article, le retour du ou des Produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par DALTYS. L’échange ou le remboursement, sous réserve que les modalités précitées du présent article aient bien été respectées par le Client, aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du Client. Toutefois, DALTYS peut procéder différemment du choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte-tenu de la valeur du Produit, de l'importance du défaut ou des conditions de réassort, et choisir l'autre modalité de garantie, non-choisie par le Client, conformément aux dispositions de l’article L.217-9 du Code de la consommation.

 

 

9. Garanties - Défaut de conformité et vices cachés

 

10.1. DALTYS s’engage à livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que des vices cachés. Tous les Produits sont ainsi soumis aux garanties légales de conformité (L.217-4 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer les articles livrés défectueux.

 

L’article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

L’article L.217-7 du Code de la consommation dispose que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. ».

 

L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

L’article 1648 du Code civil dispose que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Le Client est invité à se manifester avant l’expiration du délai correspondant s’il constate un vice caché ou un défaut de conformité.

 

10.2. Sauf en cas de garanties légales, toute opération intervenant entre DALTYS et le Client, non-contestée dans les trois (3) mois de ladite opération, ne peut donner lieu à une réclamation.

 

Par ailleurs, le Client ne peut contester la conformité ou invoquer un vice caché s’agissant d’un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

10. Limitation de garantie et de responsabilité

 

11.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LES PRESENTES CGV S'APPLIQUENT ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS, DALTYS NE POURRA ETRE TENUE ENVERS LE CLIENT, Y EN AUCUN CAS, DALTYS N'AURA D'OBLIGATION OU RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES, TOUTEFOIS DANS LA LIMITE SUIVANTE. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE DALTYS SERA LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE LE CLIENT A EFFECTIVEMENT PAYEE POUR L’OBTENTION DU OU DES PRODUITS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE STIPULEE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, SANS POSSIBILITE DE RENONCIATION OU DE LIMITATION CONTRACTUELLE, TOUTE ACTION, LEGALE OU AUTRE, RELATIVE A UNE RESPONSABILITE DE DALTYS NE PEUT ETRE INTENTEE PLUS D’UN AN APRES L’APPARITION DE SON FAIT GENERATEUR.

 

DALTYS ne saurait être tenue responsable des défauts du Produit dus à une usure normale, une utilisation anormale du Produit, un défaut de stockage, de conservation, d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures du Produit (foudre, dégâts des eaux, etc.).

 

Compte-tenu des caractéristiques des Produits, il est de la responsabilité du Client de veiller à ce qu'ils soient conservés ou stockés dans des conditions optimales de températures, à l'abri du soleil et de toute source de chaleur ou de froid, et des changements brutaux de température.

 

11.2. Les photographies, schémas ou dessins illustrant les Produits et leur texte descriptif publiés sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel (notamment, en raison de la différence possible des coloris selon l’éclairage lors de la prise des photos ou de l'évolution de certains détails de finition). Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DALTYS ne pourra être engagée. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DALTYS ne pourrait être engagée.

 

11.3. Les informations transmises par le Client lors de la Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), DALTYS ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l'impossibilité de livrer.

 

11.4. La responsabilité de DALTYS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :

-          que DALTYS ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès au Site, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une commande pour des raisons techniques,

-          avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus,

-          qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d'intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d'endommager un matériel informatique.

 

DALTYS ne garantit pas, par ailleurs, que le Site fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, DALTYS ne saurait être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet du Client, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à DALTYS.

 

DALTYS se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité au Site et/ou à tout ou partie de ses Produits notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

 

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires. DALTYS ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.

 

12. Droit de rétractation

 

12.1. Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. Ce délai court à compter du jour de réception de la Commande.

 

12.2. Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe DALTYS de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes CGV, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné d’un RIB, et ce avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de quatorze (14) jours courant à compter de la réception du ou des Produits ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour se faire, le Client peut également contacter DALTYS :

- par courrier postal à l’adresse suivante : 30 Avenue du Chateau de Jouques, 13420, Gémenos

- par email sur bonjour@daltyscoffee.com

 

12.3. Exceptions. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé:

- pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

- pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (mignardises, bonbons, cafés, etc.),

- pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

- pour les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

12.4. Modalités de retour des articles. Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à DALTYS, les frais de retour étant à la charge du Client qui doit renvoyer à DALTYS le Produit neuf, intact et complet, dans son emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagné de tous les accessoires éventuels. Les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client et impropres à la vente, ne sont pas repris. Le Client accompagne cet envoi d’un courrier où figure son numéro de Commande, son numéro de facture, ses nom et prénom et la date de son achat.

Il est conseillé d’effectuer le retour par colis suivi. L’attention du Client est appelée sur le fait que tout colis non-reçu par DALTYS relève de la seule responsabilité du Client.

 

12.5. DALTYS s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification par le Client de la rétractation. Ce remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande.

 

13. Force majeure – Faute de l’une des Parties ou fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers

 

La responsabilité de l’une ou de l’autre partie ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence. Une partie ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable à l’autre ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

14. Propriété intellectuelle

 

14.1. DALTYS est propriétaire exclusif de tous droits, titres ou intérêts concernant les Produits vendus. Le Client reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Produits et le Site, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et évolutions sont et demeurent réservés, à tout moment, à DALTYS. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de DALTYS sur les Produits et à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard de DALTYS. Les termes « Commander », « Ajouter au panier », « Mon panier » ou « Valider » désignent le droit pour le Client de s’approvisionner auprès de DALTYS et d’utiliser les Produits de DALTYS sans que cela entraîne un transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle que DALTYS possède sur ses produits, ni autorisation d’exploitation industrielle ou commerciale.

 

14.2. Le Site est la propriété de DALTYS. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au Site, au concept, aux Produits de DALTYS, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, graphiques (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres de l'esprit et généralement toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l'identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à DALTYS ou sont régulièrement exploités par elle et ce, sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de DALTYS ou de ses annonceurs pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

14.3. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au site de DALTYS doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à DALTYS.

 

Le cas échéant, la faculté, accordée par DALTYS au Client, de placer, sur son propre site et/ou blog, un renvoi ou un lien vers le Site ne signifie en aucun cas que DALTYS approuve le contenu de ces sites. En tout état de cause, DALTYS ne saurait être tenue pour responsable du renvoi ou du lien vers son Site figurant sur d’autres sites.

 

Le Client dégage DALTYS de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par le Client des droits des tiers ou de d'une législation applicable.

15. Informations légales – Informatique et Libertés - Cookies

 

15.1. Les réponses obligatoires dans le formulaire de commande sont signalées par un astérisque.DALTYS est soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles. Ces informations minimales ne sont utilisées que pour le traitement de la Commande ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de Produits, notamment par des lettres d'informations ainsi que dans le cadre de la personnalisation des offres. L'ensemble des informations concernant les Clients est destiné à DALTYS aux fins de création d’un fichier de clients. Lesdites données sont conservées par DALTYS pour une durée de 10 ans à compter de la dernière commande, durée raisonnable au regard de la finalité indiquée ci-avant. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ». Elles peuvent être transmises, dans le cadre d’une bonne gestion et exécution de la Commande, au Prestataire qui exécute la Prestation née de la Commande pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

15.2. Le Site est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et les fichiers de données personnelles collectées dans le cadre de la Commande ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro +++.

 

15.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client. Le Client pourra consulter et modifier ses données de la façon suivante :

 

Par email à l'adresse suivante : Bonjour@daltyscoffee.com

Par écrit à l'adresse suivante : 30 Avenue du Chateau de Jouques, 13420, Gémenos.

 

15.4. Cookies. DALTYS peut collecter des informations de manière automatique par l'utilisation de « cookies » (ou témoins de connexion) qui permettent notamment de suivre la navigation des Clients sur le Site, d’identifier les sections du Site les plus fréquentées, les destinations des visiteurs et la durée de leurs visites. Un cookie ne permet pas à DALTYS d’identifier le Client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site afin d'établir les paramètres de la session durant sa connexion. Ces cookies permettent au Site de traiter les demandes du Client et d'assurer le bon fonctionnement du Site. Le Site utilise notamment les cookies pour mémoriser les coordonnées du Client lors de son identification afin que le Client n’ait plus à les fournir par la suite (cette mémorisation est optionnelle et le Client reste libre de modifier ses coordonnées ultérieurement). A noter également que les cookies s’avèrent précieux pour personnaliser les interactions des utilisateurs du Site et leur offrir une commodité accrue à chaque fois qu’ils veulent s’y connecter. DALTYS collecte automatiquement certaines informations non nominatives qu’elle stocke dans des fichiers journaux – adresse IP, type de navigateur utilisé, fournisseur d’accès, pages d’origine et de destination, système d’exploitation, date/heure et séquence de navigation. DALTYS se sert de ces informations non-nominatives pour analyser les tendances, administrer le Site, assurer un suivi des opérations des utilisateurs à travers le Site et obtenir des informations à caractère démographique sur sa base d’utilisateurs dans sa globalité. DALTYS s’interdit d’exploiter les informations ainsi recueillies pour démarcher directement l’utilisateur.La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 30 jours et en tout état de cause, ne saurait être supérieure à 13 mois.  Le Client a toujours la possibilité de désactiver ou d'empêcher le placement de ces cookies ou d'être informé de leur création en configurant son navigateur à travers un menu « options Internet », « préférences » ou « sécurité ». DALTYS invite le Client à consulter la rubrique « aide » de son navigateur Internet pour en savoir plus sur la façon de paramétrer ces fonctions.

 

16. Signature – Preuves – Conservation et Archivages des Transactions

 

16.1. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

16.2. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de DALTYS en envoyant un mail à bonjour@daltyscoffee.com.

 

16.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DALTYS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils répondent par ailleurs aux prescriptions de l’article L.213-1 du Code de la consommation en matière de conservation.

 

16.4. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.

 

17. Durée - Dispositions diverses

 

17.1. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par DALTYS puis pour la durée des garanties prévues à l’article 10 ci-dessus.

 

17.2. Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

 

18. Droit applicable et différends

 

18.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

18.2. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à l’interprétation et/ou à l’exécution et/ou à la cessation du contrat sera soumise au tribunal compétent. Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.